Les présentes conditions sont applicables à compter du 1er mai 2022.
1. Objet
1.1. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les dispositions contractuelles entre la SARL unipersonnelle LA BUTTE, Siret n° 89275630500017 – Code APE 6820B. Domicilié LA BUTTE ROUTE NATIONALE 12 – 53500 VAUTORTE – France.
et toute personne physique (ci-après dénommée l’acheteur) achetant des billets individuels sur le site de vente en ligne de billets « www.la-butte.fr ».
1.2. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à la validation de sa commande. Le fait de passer commande vaut acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.
1.3. LA BUTTE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions applicables à un achat sont celles en vigueur au jour de la commande.
2. Champ d’application des présentes conditions générales de vente
2.1. Sont proposés sur le site « www.la-butte.fr » de vente en ligne des billets pour les prestations suivantes : Entrée au lieu LA BUTTE pour des soirées organisées.
2.2. Le site Internet informe l’acheteur de la disponibilité des prestations au moment de la passation de la commande.
2.3. Le nombre maximum de billets vendus en ligne par prestation est limité au nombre de places restantes disponibles.
3. Présentation des billets
3.1. Le billet correspond à la commande validée reçue par email et est à présenter sous forme papier ou sur un écran de téléphone le jour de la prestation.
3.2. Les billets peuvent être présentés au contrôle imprimés ou sur un écran de téléphone. Ils ne doivent avoir subi aucune modification ou manipulation, et doivent être présentés tels qu’ils ont été imprimés ou téléchargés.
3.3. Les caractéristiques essentielles du billet délivré par LA BUTTE sont :
le nom du porteur et la liste des personnes enregistrées lors de cette commande et leur âge ;
la nature de la prestation associée au billet ;
la date et l’ heure du début de la prestation pour laquelle le billet est valable ;
le numéro de commande permettant sa validation à l’entrée de LA BUTTE ;
le billet est nominatif, incessible et valable une seule fois pour la prestation correspondante. Ne peut être revendu.
4. Conditions d’utilisation
4.1. Les billets
4.1.1 Les billets achetés en ligne sont valables exclusivement pour la prestation, à la date et à compter de l’heure mentionnées sur le billet.
4.1.2 Chaque billet acheté en ligne est attribué aux personnes inscrites et nommées lors de la commande et est incessible. Il comporte le nom de son porteur, renseigné par l’acheteur. Un document d’identité en cours de validité avec photographie peut être demandé. En cas de non présentation d’un tel document, l’accès à la prestation peut être refusé.
4.1.3 Les billets sont non échangeables et ne peuvent être revendus.
4.1.4 Les date, heure et nom du porteur du billet sont modifiables jusqu’à à minuit heure française la veille de la prestation. Les modifications peuvent être effectuées par mail reservation[at]la-butte.fr ou par téléphone au 02 43 32 66 29
4.1.5 L’accès à la prestation est soumis au contrôle de la validité du billet. Il est pourvu d’un numéro de commande et est contrôlé et enregistré à l’entrée de l’établissement.
4.1.6. La première personne à présenter le billet et donner son nom est présumée en être le porteur légitime. Il sera refusé l’accès à la prestation à toute autre personne se présentant ultérieurement avec une copie du billet et avec le même nom.
4.1.7 Le visiteur doit conserver son billet durant toute la durée de la prestation.
4.1.8 Toute personne qui reproduirait illégalement un billet et/ou utiliserait un billet contrefait s’exposerait à des poursuites pénales.
4.1.9 LA BUTTE décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol ou d’utilisation de copies à l’insu de l’acheteur, y compris dans l’enceinte de l’Établissement.
4.1.10 En cas de non-respect d’une des conditions énoncées au présent article, LA BUTTE se réserve le droit de refuser l’accès à la prestation concernée.
5. Modalités de commande
5.1. L’acheteur effectue son achat de billet en ligne comme suit :
1. Se rendre sur la page : www.la-butte.fr
2. Choisir sa prestation.
3. Choisir la quantité de billets désirés, puis poursuivre les achats ou finaliser la commande.
3. Créer son compte utilisateur et/ ou renseigner ses coordonnées.
Renseigner l’identité des porteurs par leur nom et leur âge et choisir le mode de paiement sous le récapitulatif de commande.
5. Si la commande correspond, accepter les conditions générales de vente et commander. Si la commande ne convient pas, retourner à la sélection de la prestation.
6. Cliquer sur « Commander et payer ».
7. Régler la commande par carte bancaire en s’identifiant, le cas échéant, selon la norme 3D-Secure par la saisie du code transmis par sa banque.
5.2. La page « Votre panier » permet de vérifier le contenu de la commande en cours.
Tant que le paiement n’a pas été enregistré, le contenu de la commande peut être modifié.
5.3. Si le paiement est accepté par le Centre de Traitement Commerçant (CTC), la confirmation de commande s’affiche. L’acheteur reçoit un courriel de confirmation de commande et un ticket CB client.
5.4. Seul le courriel de validation de la commande fait office de billet en indiquant les nom(s) et âge(s) du (des) porteur(s) de la (des) commande(s).
5.5. LA BUTTE se réserve le droit de refuser toute commande d’un client qui n’observerait pas ses conditions générales de vente.
6. Tarifs
6.1. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. LA BUTTE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
7. Modalités de paiement
7.1. Le paiement des billets par l’acheteur s’effectue par carte bancaire. Les cartes de paiement acceptées sur le site « www.la-butte.fr» sont : Carte Bleue, Visa, Mastercard, E-carte bleue, American Express.
7.2. Dès l’acceptation du paiement, l’acheteur reçoit un courriel récapitulant sa commande. Il a la possibilité de télécharger le ticket CB client lors de la validation du paiement (à conserver et à produire en cas de contestation)
8. Sécurisation des paiements
Toute opération de paiement doit être autorisé par l’acheteur (article L133-6 du Code monétaire et financier).
8.1. Le site de paiement de La Butte utilise la plate de forme d’encaissement SYSTEMPAY de la Banque Populaire qui répond à la norme 3D-secure.
8.2. 3D-Secure est un protocole de sécurité proposé par VISA, MasterCard et le GIE Cartes Bancaires afin d’augmenter le niveau de sécurité des paiements à distance, par l’ajout d’une étape d’authentification assurée par la banque du porteur. L’acheteur doit saisir un code d’authentification à usage unique, reçu le plus souvent par SMS, pour valider le paiement. Vous ne devez jamais saisir votre code confidentiel à 4 chiffres pour un achat sur internet.
8.3. Le protocole SafeKey, applicable aux cartes de paiement American Express, « désigne un outil de prévention de la fraude spécifiquement conçu dans le but de réduire les Commandes Numériques frauduleuses au moyen de spécifications 3-D SecureTM afin de garantir une fonctionnalité conforme au secteur ». (cf.conditions générales d’acceptations American Express).
9. Traitement des données personnelles
9.1. L’acheteur est informé que La Butte, Route Nationale 12 – 53500 VAUTORTE, agissant en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (ci-après RGPD), est amené à collecter et traiter, des données à caractère personnel concernant l’acheteur. La base légale de ce traitement est contractuelle.
9.2. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande de l’acheteur par LA BUTTE. A défaut de fourniture de ces données, la commande ne pourra être prise en compte.
9.3. Les données fournies par l’acheteur sont traitées par La Butte pour les finalités suivantes :
gestion de la commande ;
finalisation de la transaction ;
permettre l’accès à la prestation ; pour cette seule finalité, si le porteur du billet n’est pas l’acheteur, La Butte est amené à collecter et traiter le nom du porteur du billet. L’acheteur informe le porteur qu’il transmet ses nom et prénom à LA BUTTE ;
gestion des relations avec l’acheteur.
9.4. Les données à caractère personnel collectées sont conservées pour les durées suivantes :
les données relatives aux paiements effectués par l’acheteur, notamment données bancaires, sont conservées, du fait du délai légal mentionné à l’article 12 ci-après et conformément à la délibération CNIL n°2018-303 du 6 septembre 2018, pendant une durée de treize (13) mois à compter du parfait paiement dudit achat, ou quinze (15) mois en cas de cartes de paiement à débit différé, afin de permettre la gestion d’éventuelles réclamations.
les autres données personnelles collectées sont conservées pour une durée de 36 mois à compter du dernier achat ;
9.5. Les données collectées sont à l’usage des services habilités de LA BUTTE.
9.6. Les données collectées ne font l’objet d’aucun flux transfrontière.
9.7. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » et au RGPD, l’acheteur dispose sur les données personnelles qui le concernent d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement. Il dispose également de droits de limitation et d’opposition au traitement de ses données. Enfin, l’acheteur dispose du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
9.8. Pour exercer ses droits, l’acheteur peut adresser une demande par courrier postal adressé La Butte Route Nationale 12 – 53500 VAUTORTE, ou par courriel à l’adresse suivante : reservation[at]la-butte.fr. Cette demande doit comprendre les coordonnées de l’acheteur et justifier, par tous moyens, de son identité. En cas de doute sur l’identité de l’acheteur, LA BUTTE pourra demander des informations supplémentaires apparaissant nécessaires, y compris la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’acheteur.
9.9. L’acheteur dispose également, le cas échéant, d’un droit de recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.
9.10. L’acheteur est informé que le délégué à la protection des données (DPO) de LA BUTTE est Svetlana QUELLIER.
10. Cookies
10.1. Un cookie est un fichier texte susceptible d’être enregistré dans un espace dédié du disque dur du terminal de l’acheteur à l’occasion de la consultation d’un service en ligne grâce à son logiciel de navigation. Le terminal désigne l’équipement matériel (ordinateur, tablette, smartphone…) que l’acheteur utilise pour consulter ou voir s’afficher un site, une application, un contenu publicitaire etc.
10.2. Un fichier cookie permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré, et de renvoyer au site consulté certaines informations (par exemple un identifiant de session ou le choix d’une langue) pendant la durée de validité ou d’enregistrement dudit cookie. Seul l’émetteur du cookie concerné est susceptible de lire ou de modifier les informations qui y sont contenues.
10.3. L’acheteur est informé que, lors de sa navigation sur le site www.la-butte.fr, des cookies peuvent être installés sur son terminal.
10.4. Le site www.la-butte.fr utilise des cookies : « de session », nécessaires à la commande en ligne et détruits dès retrait du site ; « disque », pour collecter des données anonymes utilisées à des fins statistiques.
10.5. L’acheteur a le choix d’accepter globalement l’ensemble des cookies ou de sélectionner au cas par cas ceux qu’il souhaite accepter, refuser ou supprimer, via la page de gestion des cookies du site www.la-butte.fr. L’utilisation des cookies peut également être désactivée par la sélection par l’acheteur des paramètres appropriés de son navigateur Internet. Une désactivation globale de l’ensemble des cookies peut empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site de vente en ligne de LA BUTTE.
10.6. Pour voir le détail des cookies disponibles sur le site www.la-butte.fr, comprendre ce que sont les cookies, et en savoir plus sur quelle utilisation en est faite et comment les gérer, l’acheteur peut consulter la politique cookies de La Butte, accessible en ligne sur le site « www.la-butte.fr ».
11. Traitement des demandes de remboursement
11.1. La vente d’une prestation donnant accès à LA BUTTE est assimilée à une vente de services de loisirs et, conformément à l’article L 121-21-8-12° du Code de la consommation, n’ouvre aucun droit au délai de rétractation.
11.2. Un droit à remboursement est également admis en cas d’annulation ou de modification de la prestation correspondante par LA BUTTE, d’incident d’exploitation ou d’erreur de traitement de la demande par LA BUTTE.
11.3. Les remboursements peuvent être effectués à l’initiative de LA BUTTE.
12. Contestation d’un débit bancaire
12.1. En cas de contestation en raison du vol ou de la perte de la carte de paiement, l’acheteur doit faire immédiatement opposition en appelant le numéro indiqué par l’établissement émetteur de la carte de paiement ou au 0 892 705 705 (service ouvert 24h/24 et 7jours/7). En cas de vol, il doit faire un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes.
12.2. En cas de constatation d’une opération de paiement non autorisée et débitée sur son compte bancaire, l’acheteur doit, sans tarder, en informer son établissement teneur compte ou l’établissement émetteur de la carte de paiement, et dans le délai de treize (13) mois, à compter de la date de débit sur l’opération contestée. Au-delà de ce délai, la demande n’est plus recevable (Article L133-24 du Code monétaire et financier). La réclamation est transmise via le réseau bancaire à LA BUTTE. Dans le cas d’une réclamation justifiée, l’ordre est donné au teneur de compte de LA BUTTE d’effectuer le remboursement par un crédit sur le compte bancaire de l’acheteur.
13. Responsabilité
13.1. Ni LA BUTTE, ni l’acheteur ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les guerres, les émeutes, les insurrections, les restrictions gouvernementales ou légales, les incendies, les tremblements de terre, les tempêtes et inondations.
13.2. Sauf dysfonctionnement du site « www.la-butte.fr » qui lui serait imputable, LA BUTTE ne pourra être tenu responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, ou d’impression de la commande, soit du fait de l’acheteur, soit du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation, soit du fait de pannes d’ordinateur, de serveur, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment d’Internet.
13.3. LA BUTTE ne pourrait être tenu responsable de l’usage des billets achetés, l’acheteur étant seul responsable de leur utilisation par lui-même ou par un tiers. Il revient à l’acheteur de vérifier le(s) billets(s) et la confirmation de l’achat en ligne au moment où ils sont réceptionnés dans sa messagerie électronique.
14. Droit applicable – règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux de LAVAL (53) sont seuls compétents, après épuisement des voies de recours amiables.
